La suppression de la «taxe professionnelle sur les investissements se traduira par une perte de recettes» et sera «compensée», assure François Fillon

Alors qu'une bataille de chiffres fait rage depuis jeudi soir sur les recettes de taxe professionnelle, dont la «suppression» a été annoncée par le président de la République, le Premier ministre François Fillon a publié samedi un communiqué dans lequel il précise que, si la suppression de la «taxe professionnelle sur les investissements se traduira par une perte de recettes» (NDLR: pour les collectivités locales), celle-ci sera «compensée». Il a précisé que les modalités de cette compensation «seront arrêtées après que le comité présidé par Edouard Balladur sur la réforme des administrations locales aura remis ses propositions.» Selon les chiffres publiés par Matignon, la TP «constitue aujourd’hui une recette de l’ordre de 29,4 milliards d’euros pour les collectivités territoriales et chambres consulaires dont 24,8 milliards pèsent sur les entreprises, le solde (NDLR: 4,6 milliards d’euros) étant supporté par l’Etat.» Selon le Premier ministre, «la suppression de la taxe sur la totalité des investissements productifs annoncée par le président de la République correspond à un allégement d’environ 11,4 milliards de la charge des entreprises à terme, soit 8 milliards une fois pris en compte l’impôt sur les sociétés (NDLR: 3 milliards d’euros attendus).» Il précise aussi qu’«après cette suppression, les entreprises garderont toujours un lien fort avec les territoires où elles sont implantées en s’acquittant de taxes qui seront assises sur des valeurs foncières.» Selon lui, la «cotisation minimale restera calculée en fonction de la valeur ajoutée, qui assure que le poids de l’impôt est fonction de la situation économique de l’entreprise.» La réforme, conclut-il, «répondra ainsi à l’objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur leur outil de production.» De son côté, selon Bercy, cité par "Le Monde" (6/2), le détail des données sur le produit voté de TP est le suivant: - l'impôt versé par les entreprises est calculé à partir de la valeur locative des biens immobiliers, d'une part, et des équipements et biens mobiliers, d'autre part (les biens consacrés à la production) (1). «Seule cette dernière partie, qui constitue 80% de la taxe, doit disparaître, a-t-on précisé dans l'entourage de la ministre de l'économie, Christine Lagarde.» - sur la partie concernée (23 milliards d'euros), 22 milliards d'euros de recettes sont engrangées par les collectivités locales, et un milliard par les organismes consulaires, - l'Etat prend déjà à sa charge «12 milliards d'euros au titre de dégrèvements», - resteraient donc 11 milliards d'euros. L'Etat attend de cette réforme une «hausse mécanique» de 3 milliards d'euros de l'impôt sur les sociétés (IS). D’où le chiffre de 8 milliards annoncé par le chef de l’Etat, et qui constituerait la différence entre ce reste de 11 milliards et les 3 milliards de supplément, attendu, d’IS. Toujours cité par "Le Monde", le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis (Union centriste), estime que dire que la hausse de l'impôt sur les sociétés peut compenser en partie la suppression de la taxe professionnelle est un «faux argument». «La logique de la démarche est d'éviter les délocalisations, donc de faire en sorte que les entreprises baissent leurs prix. (...) Or si les prix baissent, les bénéfices, donc l'impôt, ne progresseront pas.» (1) La part «salaires», elle, a été supprimée en 1999 par Dominique Strauss-Kahn dans le gouvernement de Lionel Jospin. Pour lire le communiqué de Matignon, voir lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2